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Foncier : le droit de préemption

Par délibération du 15 avril 2017, le Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre a institué un droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres de veille foncière de l’Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF ) situés sur le territoire de la commune. La même délibération institue un droit de préemption urbain simple sur le reste du territoire communal, délégué à la Ville.

Secteurs concernés : Secteurs RN7, avenue de Verdun et Ferme de Contin, pour ce qui est du droit de préemption urbain renforcé. Le reste du territoire communal repose sur un droit de préemption urbain simple, au bénéfice de la commune.

Pour vendre un bien immobilier : Le notaire envoie en mairie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) afin d'interroger la Ville sur sa volonté d’acquérir prioritairement le bien. Téléchargez le document Cerfa ci-contre.

Le droit de préemption urbain 

Droit de préemption urbain simple
Conformément à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain simple n'est pas applicable :

a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971  et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Droit de préemption urbain renforcé
L'institution du droit de préemption urbain renforcé soumet ces cessions à l'obligation de procéder à la transmission d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA). C'est un droit permettant à une personne publique d'acheter un bien immobilier prioritairement lors d'une vente. En cas de non suivi de cette procédure, la vente est nulle.