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Foncier

 

La commune de Paray-Vieille-Poste avait institué un droit de préemption* urbain renforcé sur l'intégralité du territoire communal, par délibération du 1er juillet 1987. La loi du 28 janvier 2017 a transféré ce droit aux établissements publics territoriaux à l'intérieur du territoire de la Métropole du Grand Paris.

Par délibération du 15 avril 2017, le Conseil territorial de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a institué un droit de préemption urbain renforcé* dans les périmètres de veille foncière de l’établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) situés sur le territoire de la commune.
Par une autre délibération du 15 avril 2017, le Conseil territorial de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a institué un droit de préemption urbain simple* sur le reste du territoire communal et l'a délégué à la ville.

*droit permettant à une personne publique d'acheter un bien immobilier prioritairement lors d'une vente.

Quels sont les secteurs concernés ?
Il s'agit des secteurs RN7, avenue de Verdun et Ferme de Contin, pour ce qui est du droit de préemption urbain renforcé.
Les autres parties du territoire communal sont donc concernées par un droit de préemption urbain simple, au bénéfice de la commune.

Qu'est-ce que l'EPFIF ?
C'est un établissement de l'État chargé d'acheter au nom de la ville des biens immobiliers qui seraient mis en vente en épargnant les finances communales.

 

Qu'est-ce que cela signifie si je veux vendre mon bien immobilier ?
Dans ce cas, mon notaire envoie en mairie une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) afin d'interroger la ville sur sa volonté d’acquérir prioritairement le bien.
Téléchargez le document cerfa :

 

Zoom sur... Le droit de préemption urbain 

  • Droit de préemption urbain simple
    Il est à noter que, conformément à l'article L.211-4 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain simple n'est pas applicable :

a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971  et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

  • Droit de préemption urbain renforcé
    L'institution du droit de préemption urbain renforcé soumet ces cessions à l'obligation de procéder à la transmission d'une DIA (déclaration d'intention d'aliéner). En cas de non suivi de cette procédure, la vente est nulle.