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M’informer sur le jury d’assises

 

Qui peut être juré ?

Certaines conditions sont exigées : être de nationalité française, être âgé d’au moins 23 ans, être inscrit sur les listes électorales, savoir lire et écrire le français, n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois, ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité, et ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des 5 dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membres de la cour.

Comment sont choisis les jurés ?

Les jurés sont tirés au sort tel que :

  1. Une 1ère liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du Maire.
  2. Une liste annuelle des jurés est établie dans le ressort de chaque cour d’assises (par département) par un 2nd tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend 1 juré pour 1 800 habitants pour la cour d’assises de Paris et 1 juré pour 1 300 habitants dans les autres départements.
  3. 30 jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le Premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom de 40 jurés titulaires, qui formeront la liste de session, et de 12 jurés suppléants, qui constitueront la liste spéciale (pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.)

La sélection du jury

Pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort. Il est réalisé par le président de la cour d’assises, en présence des jurés et pour chaque affaire. Si votre nom sort de l’urne et que vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire. Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires pour chaque affaire. Le jury est composé de 9 jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, et de 12 jurés lorsqu’elle statue en appel. 

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré, sous peine d’amende.

Vous pouvez être dispensé d’être juré dans les cas suivants :

  • vous avez plus de 70 ans,
  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).

Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au président de la cour d’assises dès que vous recevez la notification du préfet ou avant l’ouverture de la session d’assises.

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Pour toute information adressez-vous au Tribunal de Grande Instance d’Évry (Tél. : 01 60 76 78 00).