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Déclarer un changement de domicile ou de résidence

Articles 103 et 104 du Code civil

La présence du demandeur est obligatoire.

Article 103 : « Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ».

Article 104 : « La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile ».

La déclaration de changement de domicile est destinée au service des douanes du pays (hors de l’Union Européenne ou des DOM-TOM) où l’intéressé(e), de nationalité française sur la commune, désire s’installer définitivement.

Les personnes détentrices d’un titre de séjour doivent en cas de départ définitif du pays le restituer à l’autorité préfectorale. Par conséquent, les déclarations de changement de domicile des personnes de nationalité étrangère, autre que celle correspondante à l’un des États membres de l’Union européenne, sont reçues par l’autorité préfectorale.

Pièces à fournir
  • la carte nationale d’identité française ou passeport français sans limite de validité -dans la mesure où la personne est reconnaissable- ou pièce d’identité ou passeport en cours de validité pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
  • le livret de famille, uniquement si la mention de toute la famille est nécessaire,
  • un justificatif de domicile récent (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou tout document prouvant que la ou les personnes concernées habitent de façon constante au domicile déclaré,
  • un bordereau de situation fourni par la perception (en l’occurrence celle d’Athis-Mons), qui indique que la personne concernée n’a pas contracté de dettes envers l’État (sauf pour les départs vers les DOM-TOM),
  • adresse précise du nouveau domicile à l’étranger.