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Demander un certificat d’hérédité ou de notoriété

Le certificat d’hérédité

Il peut être délivré gratuitement et permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Ces sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros. Si ce n’est pas le cas, une déclaration de succession doit être effectuée chez le notaire *.

Le certificat d'hérédité ne peut plus être délivré par votre mairie, toutes les informations dans le document ci-joint.

 

L’acte de notoriété

Il est, quant à lui, délivré par le notaire à titre onéreux, conformément à l’article 730-1 du code civil. La loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a, en effet, mis fin à la possibilité pour le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, de dresser un tel acte.