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Faire légaliser une signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’un acte sous seing privé par un contre-seing officiel.

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives stipule que : « Les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent pas exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées ».

La compétence territoriale du Maire étant limitée à la commune, seule la signature apposée par un de ses administrés devant lui, ou celui qui le remplace, pourra être légalisée (articles L2122-30 et R2122-8 du code général des collectivités territoriales).

D’autre part, le Maire est garant de l’ordre public sur le territoire de la commune (article L 2211-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales). Il convient donc de s’assurer du contenu de l’acte présenté, qui doit être rédigé en langue française et :

  • ne doit en aucun cas comporter d’écrit portant préjudice à un tiers ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public,
  • ne doit pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire (certificat d’hérédité ou de notoriété, attestation d’accueil…),
  • ne pas être de la compétence d'une autorité (acte médical, document à caractère commercial…).

Conditions d’obtention :

Présence obligatoire du signataire muni :

  • de sa pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport pour les Français ou pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et pour l’ensemble des autres États.
  • du document sur lequel sera apposée, devant l’agent municipal, la signature à légaliser.
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Les types de documents authentifiables
  • les authentifications de signatures portées sur des documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné,
  • les authentifications de signatures portées sur des actes médicaux : s’adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS),
  • les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).