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Faire une demande d’acte d’état-civil

Actes de naissance, de reconnaissance, de mariage dressés à Paray-Vieille-Poste (personnes nées, reconnues ou mariées sur la commune)

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage, en indiquant les noms et prénoms de ses parents.

Par ailleurs, les ascendants, descendants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.

Enfin, un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère) de naissance ou de mariage peut être délivré à tout requérant majeur.

Effectuer la demande

La demande est à formuler sur place, par correspondance ou par internet, via le site de la commune.

Communication des actes d’état-civil

La loi du 15 juillet 2008, relative aux archives, est entrée en vigueur le 17 juillet 2008 et  s’applique à compter de cette date. Dès lors, s’agissant de la communication des actes, il convient d’opérer une distinction, tant au regard des actes concernés que des délais de communication posés par la loi.

La loi, en modifiant le code du patrimoine (article L.213-2) a ouvert la voie à la communication (et non simple consultation des registres) des actes de naissance et de mariage aux tiers, sous certaines conditions.

Concernant les actes de mariage :

Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de mariage :

  • datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante),
  • ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’un des époux « survivant », si ce délai est plus bref.

Concernant les actes de naissance :

Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de naissance :

  • datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante),
  • ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, l’année 1937 pourra être communicable.

Concernant les actes de décès :

  • les copies ou extraits des actes de décès sont délivrés à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Tous les actes demandés seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur.

Pièces à fournir
  • sur place : pièce justificative d’identité du demandeur,
  • par correspondance : nom, prénoms, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents), photocopie recto-verso d’une pièce justificative d’identité, enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur,
  • par internet : la réponse sera adressée à la Mairie du lieu de domicile du demandeur.

Pour les personnes nées dans les DOM-TOM, la demande peut être effectuée auprès du secrétariat d’État à l’Outre-Mer - bureau des affaires juridiques et de l’état-civil - 25, rue Oudinot - 75358 Paris 07 - Tél. : 01 53 69 20 00 - www.outre-mer.gouv.fr .

Pour les personnes nées à l’étranger et naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Étrangères - service central de l’état-civil - 11, rue de Maison Blanche - 44941 Nantes cedex 09 - Tél. : 08 26 08 06 04 - www.diplomatie.gouv.fr .