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Faire une demande d’acte d’état-civil

 

  • Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance, de mariage, ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage, en indiquant les noms et prénoms de ses parents. La Mairie de Paray ne peut délivrer que les actes des personnes nées, reconnues ou mariées sur la commune.
  • Les ascendants, descendants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
  • Enfin, un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère) de naissance ou de mariage peut être délivré à tout requérant majeur.
Effectuer la demande

La demande est à formuler sur place auprès du Guichet unique, par correspondance ou par un formulaire internet.

Communication des actes d’état-civil

S’agissant de la communication des actes, il convient d’opérer une distinction, tant au regard des actes concernés que des délais de communication posés par la loi du 15 juillet 2008. La loi, en modifiant le Code du patrimoine (article L.213-2) a ouvert la voie à la communication des actes de naissance et de mariage aux tiers, sous certaines conditions.

Actes de mariage :

Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de mariage datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante) ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’un des époux « survivant », si ce délai est plus bref.

Actes de naissance :

Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de naissance datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante) ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, l’année 1943 pourra être communicable.

Actes de décès :

Les copies ou extraits des actes de décès sont délivrés à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Tous les actes demandés seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur.

Pièces à fournir
  • sur place : pièce justificative d’identité du demandeur,
  • par correspondance : nom, prénoms, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents), photocopie recto-verso d’une pièce justificative d’identité, enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur,
  • par internet : la réponse vous sera adressée par voie postale.

Pour les personnes nées dans les DOM-TOM, la demande peut être effectuée auprès du secrétariat d’État à l’Outre-Mer - bureau des affaires juridiques et de l’état-civil - 25, rue Oudinot - 75358 Paris 07 - Tél. : 01 53 69 20 00 - www.outre-mer.gouv.fr .

Pour les personnes nées à l’étranger et naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Étrangères - service central de l’état-civil - 11, rue de Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 - Tél. : 08 26 08 06 04 - www.diplomatie.gouv.fr .