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Me pacser

Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

À compter du 1er novembre 2017, les PACS seront gérés par les mairies. Pour connaître les démarches à accomplir, contactez le Guichet unique (01 69 38 79 83).