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Obtenir un certificat conforme de copie de document

La circulaire prise pour l’application du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 stipule que : « les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent pas exiger la production d’une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative ».

En conséquence, seules seront certifiées conformes les copies de documents officiels établis par les administrations françaises destinées à des administrations étrangères.

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme reste exclusivement réservée à l’autorité administrative ayant délivré le document original, tel que :

  • pour la copie d’actes d’état-civil : s’adresser à la mairie concernée,
  • pour la copie de la déclaration d’impôts : s’adresser à l’Hôtel des impôts concerné,
  • pour la copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal concerné.
Pour information :
  • pour la copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie,
  • pour la copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire concerné,
  • pour la copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné,
  • pour la copie de documents établis par un traducteur assermenté : s’adresser de nouveau à un traducteur assermenté,
  • pour la copie de certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics : l’attestation conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise suffit (art. 46 et 53 du Code des marchés publics).