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Obtenir un certificat conforme de copie de document

La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original) établi par une administration française en un seul exemplaire.

La circulaire prise pour l’application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 stipule que : « les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent pas exiger la production d’une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative ».

En conséquence, seules seront certifiées conformes les copies de documents officiels établis par les administrations françaises destinées à des administrations étrangères.

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme reste exclusivement réservée à l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie d’actes d’état-civil : s’adresser à la mairie concernée,
  • copie de la déclaration d’impôts : s’adresser à l’Hôtel des impôts concerné,
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal concerné.
Pour information :
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie,
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire concerné,
  • copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné,
  • copie de documents établis par un traducteur assermenté : s’adresser de nouveau à un traducteur assermenté,
  • copie de certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics : l’attestation conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise suffit (art. 46 et 53 du Code des marchés publics).