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Principaux modes d’attribution et d’acquisition de la nationalité française

ATTRIBUTION À LA NAISSANCE

L’enfant naît français dans les cas suivants :
* PAR FILIATION (DROIT DU SANG)
• L’enfant né d’un parent français, quel que soit son lieu de naissance, est français.
* PAR DOUBLE DROIT DU SOL
• L’enfant né en France est français si :
• un de ses parents est lui-même né en France ;
• un de ses parents est né en Algérie avant l’indépendance (5 juillet 1962) ;
• il est né avant le 1er janvier 1994 et un de ses parents est lui-même né sur le territoire
d’un État anciennement sous souveraineté française.
Voir en pièce jointe pour consulter la liste des États anciennement sous souveraineté française.
* POUR ÉVITER L’APATRIDIE
Un enfant peut naître apatride en France, c'est-à-dire sans nationalité, s'il se trouve dans l'une des
situations suivantes :
• Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
• Il est né en France de parents inconnus.
• Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.
C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la
nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.
C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité
ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.
La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.
Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un certificat de nationalité
française.
Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la
démarche au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Si l'enfant vit en France, la demande doit se faire auprès du Tribunal d'Instance de Longjumeau (11,
avenue du Maréchal Leclerc)
Si vous vivez à l'étranger, la demande doit se faire au Pôle de la nationalité française de Paris ( par
courrier au Tribunal d'Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris cedex 17 - 75859)

ACQUISITION EN COURS DE VIE
Une personne peut devenir française dans les cas suivants :
* PAR NAISSANCE ET RÉSIDENCE EN FRANCE
• automatiquement à 18 ans : l’enfant qui a résidé en France pendant 5 ans depuis l’âge de 11
ans deviendra français.
• par déclaration au tribunal d’instance (nous concernant celui de Longjumeau) : l’enfant peut
devenir français :
- dès 16 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 11
ans ;
- dès 13 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 8
ans. L’enfant, représenté par ses parents, doit donner son consentement.

* PAR MARIAGE
• par déclaration en préfecture (nous concernant celle d'Evry).
- Un étranger conjoint de français peut après 4 années de mariage (la vie commune ne doit
pas avoir été rompue) demander à devenir français. Il devra justifier d’une connaissance
suffisante de la langue française.
- Le délai de vie commune est portée à 5 ans si, au moment de la déclaration, il ne justifie pas
d’une résidence en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

* PAR NATURALISATION
• l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, sauf exceptions, peut
demander à devenir français.
• il doit être majeur, avoir en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches
familiales.
• il doit être bien intégré et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et des
valeurs de la République notamment.

Le dossier se dépose en préfecture. Le Préfet est seul compétent pour classer sans suite le
dossier ou proposer d’accueillir ou de rejeter la demande.

AUTRES MODES
Par déclaration devant le Juge d’Instance
* Un enfant peut devenir français :
• s’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français à condition qu’il réside en France ;
• s’il a été confié au service de l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) pendant 3 ans avant l’âge de 18
ans ;
• s’il a été recueilli et élevé par un Français pendant 5 ans OU s’il a été recueilli en France et
élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant 5 ans au moins une formation
française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé.
• Une personne peut enfin devenir française si elle a joui de la possession d’état de Français
pendant 10 ans, si elle a été considérée comme une personne française par erreur : cela se
traduit par la possession de documents officiels ou de nationalité mais aussi par le fait de
s’être comporté comme un Français.
* Peuvent devenir français par déclaration:
• les frères et soeurs de français: Les frères et soeurs d’enfants ayant acquis la nationalité
française en raison de leur naissance en France ou de leur résidence habituelle en
France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française
s’ils résident en France depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi en France leur scolarité
obligatoire dans un établissement sous contrôle de l’Etat.
• les ascendants de français: Les ascendants directs de français âgés d’au moins 65 ans et
justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une
demande de nationalité française.