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Principaux modes d’attribution et d’acquisition de la nationalité française

  

ATTRIBUTION À LA NAISSANCE

L’enfant naît français dans les cas suivants :

  • Par filiation (par droit du sang) : L’enfant né d’un parent français, quel que soit son lieu de naissance, est français.
  • Par double droit du sol :
    • L’enfant né en France est français si :
      • un de ses parents est lui-même né en France ;
      • un de ses parents est né en Algérie avant l’indépendance (5 juillet 1962) ;
      • il est né avant le 1er janvier 1994 et un de ses parents est lui-même né sur le territoire d’un État anciennement sous souveraineté française (cf pièce-jointe.)
  • Pour éviter l'apatridie :
    • Un enfant peut naître apatride en France, c'est-à-dire sans nationalité, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
      • il est né en France de parents eux-mêmes apatrides,
      • il est né en France de parents inconnus,
      • il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance (pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, ou certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.)

Pour prouver la nationalité française de l'enfant, il faut un certificat de nationalité française. Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans. Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant. Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même. Si l'enfant vit en France, la demande doit se faire auprès du Tribunal d'Instance de Longjumeau (11, avenue du Maréchal Leclerc) et si il vit à l'étranger, la demande doit se faire au Pôle de la nationalité française de Paris (par courrier au Tribunal d'Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris cedex 17 - 75859.)

ACQUISITION EN COURS DE VIE

Une personne peut devenir française dans les cas suivants :

  • Par résidence en France :
    • automatiquement à 18 ans : l’enfant qui a résidé en France pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans deviendra français.
    • par déclaration au Tribunal d’Instance de Longjumeau tel que :
      • dès 16 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 11 ans,
      • dès 13 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 8 ans. L’enfant, représenté par ses parents, doit donner son consentement.
  • Par déclaration à la Préfecture d'Evry : un étranger conjoint de français peut après 4 ans de mariage (la vie commune ne doit pas avoir été rompue) demander à devenir français. Il devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Le délai de vie commune est portée à 5 ans si, au moment de la déclaration, il ne justifie pas d’une résidence en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.
  • Par naturalisation : l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, sauf exceptions, peut demander à devenir français, il doit être majeur, avoir en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales et doit être bien intégré et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et des valeurs de la République. Le dossier se dépose en préfecture. Le Préfet est seul compétent pour classer sans suite le dossier ou proposer d’accueillir ou de rejeter la demande.

AUTRES MODES

 

  • Par déclaration devant le Juge d’Instance, un enfant peut devenir français :
    • s’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français à condition qu’il réside en France ;
    • s’il a été confié au service de l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) pendant 3 ans avant l’âge de 18 ans ;
    • s’il a été recueilli et élevé par un Français pendant 5 ans OU s’il a été recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant 5 ans au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé.
  • Par déclaration devant le Juge d’Instance, peuvent devenir français :
    • les frères et soeurs de français ayant acquis la nationalité française en raison de leur naissance en France ou de leur résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française s’ils résident en France depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement sous contrôle de l’Etat ;
    • les ascendants de français âgés d’au moins 65 ans et justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française.