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Obtenir un permis de détention obligatoire de chiens dangereux

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent effectuer une évaluation comportementale de leur chien et une formation d'une durée de 7 heures, à l'issue de laquelle leur sera accordée, ou non, une attestation d'aptitude. Explications...

La réglementation concernant les chiens de 1ère catégorie (attaque) et de 2ème catégorie (défense) a évolué, imposant à tout propriétaire de ce type d'animaux d'être en possession d'un permis de détention délivré par le Maire de sa commune de résidence.

Si vous êtes répertorié dans le registre des déclarations de chiens dit « dangereux », vous devrez indiquer à la Police municipale si vous êtes toujours propriétaire de ce chien. Dans l'affirmative, vous devrez vous y présenter dans les meilleurs délais munis de :

  • l'identification du chien,
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • l'assurance Responsabilité civile du propriétaire du chien, ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • l'attestation d'aptitude du propriétaire du chien délivrée par un formateur agréé « Éducation et comportement canin »,
  • le certificat établi par le vétérinaire relatif à l'évaluation comportementale du chien.

Après étude de ces documents, notamment des conclusions de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale, le permis de détention pourra être délivré.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et peut conduire, à terme, à l'euthanasie du chien.

La détention d'un chien dangereux n’est pas autorisée aux personnes mineures ou aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le non-respect est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Zoom sur...L'évaluation comportementale canine

Téléchargez, ci-contre, la plaquette réalisée par le Gouvernement et la liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine en Essonne.