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Obtenir un permis de détention obligatoire de chiens dangereux

 

La réglementation concernant les chiens de 1ère catégorie (attaque) et de 2ème catégorie (défense) impose que les propriétaires soient en possession d'un permis de détention. Celui-ci est délivré par le Maire de la commune de résidence. La déclaration d'acquisition d'un chien considéré comme dangereux au regard de la Loi est obligatoire auprès de la Police municipale.

Si vous êtes répertorié dans le registre des déclarations de chiens dit « dangereux », vous devrez indiquer si vous êtes toujours propriétaire de ce chien. Vous devrez alors vous présenter au poste de la Police municipale dans les meilleurs délais munis des pièces justificatives précisées dans le document téléchargeable ci-contre. Après étude sérieuse de ces documents le permis de détention pourra éventuellement être délivré.

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 €uros d'amende et peut conduire, à terme, à l'euthanasie du chien. La détention d'un chien dangereux n’est pas autorisée aux personnes mineures ou aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le non-respect est puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €uros d'amende.

Informations complémentaires sur le site officiel du Service public.

* Téléchargez la plaquette gouvernementale et la liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine en Essonne.