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Permis de construire : document nécessaire

Un nouveau document en préalable au permis de construire est exigé. L’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie vise à favoriser le choix d’équipements performants en matière d’économie d’énergie.

Toute demande de permis de construire pour une construction neuve de 50 m2 ou plus de surface de plancher doit obligatoirement être précédée d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (décret no 2013-979, JO du 3 novembre 2013). C’est au maître d’ouvrage de réaliser cette étude qui consiste à faire un bilan coûts/avantages des différentes techniques d’approvisionnement en énergie de l’habitat, pour son chauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire et son éclairage. Le recours à l’énergie solaire ou à d’autres énergies renouvelables, le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement et l’utilisation de pompe à chaleur sont envisagées pour orienter au mieux le choix du constructeur.
Outre le maître d’ouvrage, l’étude peut être menée par le constructeur, l’architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme de certification, une entreprise du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment ou encore un fournisseur d’énergie. Cette étude était exigée depuis 2008 pour les bâtiments neufs d’au moins 1 000 m2 pour favoriser l’installation d’équipements performants et fonctionnant au moyen d’énergies renouvelables.