Vendredi 18 mai 2012
Le 25 mai prochain, à 20h30, les ateliers du collège se produisent à l'Avant-Scène !
Environnement et Cadre de vie
Les permis et déclarations
Réforme sur les nouvelles autorisations d'urbanisme


Depuis le 1er octobre 2008, la réforme portant sur les nouvelles autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur.

Les régimes d'autorisation ou de déclaration sont passées de 16 à 4 :

- Permis de Construire

Bordereau dépôt de pièces PC recto (pdf - 1 Mo)
Bordereau dépôt pièces PC verso (pdf - 968 Ko)
demande PC 1 (pdf - 814 Ko)
Demande PC 2 (pdf - 967 Ko)
Demande PC 3 (pdf - 863 Ko)
Demande PC 4 (pdf - 806 Ko)
Demande PC 5 (pdf - 491 Ko)
- Permis d'aménager

certificat d'urbanisme page 1 (pdf - 818 Ko)
Certificat d'urbanisme page 2 (pdf - 715 Ko)
Certificat d'urbanisme page 3 (pdf - 877 Ko)
Certificat d'urbanisme page 4 (pdf - 602 Ko)
Certificat d'urbanisme page 5 (pdf - 331 Ko)


- Permis de Démolir

Demande de permis de démolir recto (pdf - 769 Ko)
Demande de permis de démolir verso (pdf - 728 Ko)
Demande permis de démolir (pdf - 861 Ko)


- Déclaration Préalable (qui remplace la déclaration de travaux)

Déclaration préalable dépôt de pièces recto (pdf - 1 Mo)
Déclaration préalable dépôt de pièces verso (pdf - 848 Ko)
Déclaration préalable page 1 (pdf - 790 Ko)
Déclaration préalable page 2 (pdf - 907 Ko)
Déclaration préalable page 3 (pdf - 551 Ko)
Déclaration préalable page 4 (pdf - 535 Ko)
Déclaration préalable page 5 (pdf - 735 Ko)
Déclaration préalable page 6 (pdf - 797 Ko)
Déclaration préalable page 7 (pdf - 600 Ko)


Une notice ainsi qu'un mode d'emploi sont disponibles sur le site suivant : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr, ainsi que les nouveaux formulaires à télécharger.



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