Réforme des permis de construire
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur.
Les objectifs de ce grand changement ont été avant tout de simplifier, regrouper, faciliter et clarifier les procédures et démarches pour les administrés.
Nous vous rappelons que toute demande est à déposer au service Urbanisme de la Mairie. Votre dossier partira ensuite pour instruction à la DDE Direction Départementale de l'Equipement : Services de l'Etat).
Les procédures sont dorénavant regroupées : les 11 autorisations et les 5 régimes de déclarations qui existaient auparavant ont fusionné pour ne former que 3 permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable (qui remplace la déclaration de travaux).
Les délais d'instruction sont garantis : ils sont fixés à 2 mois pour les permis de construire voire 3 mois quand la consultation, d'un service extérieur est nécessaire : Par exemple l'ADP (Aéroports de Paris) pour tous les projets situés en zone de bruit A, B ou C, ou encore les Bâtiments de France.
La gestion des pièces manquantes du dossier est plus claire et plus simple : un bordereau vous est remis. Celui-ci répertorie la liste des documents exhaustifs à fournir. L'administration a obligation de réclamer les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les renvoyer.
Les constructeurs et leurs architectes sont dorénavant plus responsables : Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux puisque le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable déclare en même temps que l'achèvement des travaux leur conformité à l'autorisation obtenue.
Petit rappel...
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
- Construction nouvelle...
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites (jusqu'à 2m2 comme des barbecues) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
-Travaux exécutés sur une construction existante...
Les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire (extension de plus de 20 m2 par exemple).
D'autres travaux sont soumis à une simple déclaration préalable (ravalement, extension inférieure à 20 m2, modification de l'aspect extérieur d'une construction...)
-Les aménagements...
Ils sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager. D'autres aménagements sont soumis à une simple déclaration préalable.
