Mardi 22 mai 2012
Le 25 mai prochain, à 20h30, les ateliers du collège se produisent à l'Avant-Scène !

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Les FORMALITÉS RAPIDES

Cliquez sur les intitulés pour télécharger les documents

Extrait de casier judiciaire (pdf - 131 Ko)
Jury d'assises (pdf - 171 Ko)
Plis d'huissiers (pdf - 136 Ko)
Recensement militaire (pdf - 141 Ko)
Légisation de signature (pdf - 157 Ko)
Certificat conforme de copies de documents (pdf - 148 Ko)
Certificat de vie (pdf - 150 Ko)
Déclaration expresse de changement de domicile (pdf - 155 Ko)
Déclaration expresse de domicile (pdf - 147 Ko)
Déclaration expresse de changement de domicile (pdf - 155 Ko)
Attestation de sortie de territoire français pour mineur émancipé (pdf - 132 Ko)
Attestation de sortie de territoire français pour mineur (pdf - 129 Ko)
Attestation_d_acceuil (pdf - 228 Ko)

Demande de CNI majeur (pdf - 200 Ko)
Demande CNI Mineur 06_05_2011 (pdf - 242 Ko)




Le principe :

Voyages en Europe
S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
Un mineur français en possession d'un passeport en cours de validité n'a, par contre, pas à être muni d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.

Voyages hors Europe
S'il se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit être en possession d'un passeport personnel en cours de validité, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur uniquement si elle est présentée avec la carte nationale d'identité.

Démarche :

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

Sauf à Paris, où la démarche par correspondance est autorisée, la personne détentrice de l'autorité parentale devra se rendre en personne à la mairie et devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :

- une pièce d'identité
- la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur,
- un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
- pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour,

Pour les parents non mariés : l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents, s'il y a lieu, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur
l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.



 
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