Chiens dangereux
Permis de détention obligatoire
Depuis le 1 er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie doivent effectuer une évaluation comportementale de leur chien et une formation d'une durée de 7 heures, à l'issue de laquelle leur sera accordée, ou pas, une attestation d'aptitude. Explications...
Pour télécharger la plaquette réalisée par le Gouvernement, cliquez ici :
DÉPLIANT_CHIENS_DANGEREUX (pdf - 876 Ko)
Pour télécharger la liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine en Essonne, cliquez ici :
liste des vétérinaires (pdf - 241 Ko)
Source :
La réglementation concernant les chiens de 1 ère catégorie (d'attaque) et de 2 ème catégorie (défense) a évolué, imposant à tout propriétaire de ce type d'animaux d'être en possession d'un permis de détention délivré par le Maire de sa commune de résidence.
Si vous êtes répertorié dans le registre des déclarations de chiens dit « dangereux », vous devrez indiquer à la Police municipale si vous êtes toujours propriétaire de ce chien. Dans l'affirmative, vous devrez vous y présenter dans les meilleurs délais munis de :
- l'identification du chien,
- la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- l'assurance Responsabilité civile du propriétaire du chien, ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- l'attestation d'aptitude du propriétaire du chien délivrée par un formateur agréé « Éducation et comportement canin »,
- le certificat établi par le vétérinaire relatif à l'évaluation comportementale du chien.
Après étude de ces documents, notamment des conclusions de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale, le permis de détention pourra être délivré.
Renseignements auprès de la Police municipale - 83, bld de Fontainebleau - Tél : 01 60 48 80 10
Sanctions prévues pour défaut de détention de permis
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et peut conduire, à terme, à l'euthanasie du chien.
La détention d'un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.