L'aménagement du territoire paraysien

La commune assure l'aménagement du territoire paraysien et contrôle l'utilisation des sols en application de la loi de décentralisation. Toute construction ou modification des habitations est soumise à une autorisation préalable délivrée par la Mairie. Selon la nature des travaux, ces demandes sont soumises au régime de la Déclaration Préalable ou au régime du Permis de construire. Elles font l'objet d'une instruction par la Ville.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

À chaque projet, son autorisation. Pour plus d'informations, cliquez ici .

La Mairie peut vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches et projets. À travers son service compétent, elle vérifie et délivre les différentes autorisations, œuvre à l'application et au respect du Plan local d’urbanisme (PLU) et apporte des renseignements inhérents au cadastre. Pour consulter le plan cadastral de Paray, cliquez ici :

Plan cadastral

Manuel utilisateur grand public du géoportail de l'urbanisme


À noter : Paray étant dans une zone de bruit, la commune est soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB), ce qui implique certaines restrictions dans les constructions ou agrandissements.

Service Urbanisme
Avenue d'Alsace-Lorraine
91550 Paray-Vieille-Poste
Tél. 01 60 48 80 20

Horaires:
Lundi / Mercredi / Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 / 13h30-18h
Jeudi : 13h30-18h

En collaboration avec les habitants, la Municipalité a élaboré un Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui s'inscrit dans une démarche de développement durable. Adopté en Conseil municipal, le 24 septembre 2013, le PLU s’attache à préserver le caractère pavillonnaire de la commune ainsi que les commerces et les espaces verts. Le PLU s’attache également à offrir de nouvelles opportunités de logements aux Paraysiens ansi que de nouvelles activités et emplois qui verront le jour grâce à la prolongation du Tramway T7 et du futur Cœur d’Orly.

Qu’est-ce qu’un PLU ?

C’est un document réglementaire :

  • qui définit les grandes orientations d’aménagement pour les années à venir,
  • qui établit des objectifs sur des grandes thématiques, telles que la population, le commerce, les activités, le logement, le renouvellement urbain, l’environnement et la qualité de vie,
  • qui, en conséquence, détermine les droits à construire et précise les servitudes.

Réglement PLU - 2014

Toutes les pièces écrites et données géographiques sont consultables sur le Géoportail .

Qu'est-ce qu'un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU) ?

L'établissement d'un secteur de renouvellement urbain (SRU) permet de définir un ou des périmètres dans lesquels pourront être construits des logements en nombre limité, dans la zone de bruit modéré du PEB (Plan d'Exposition au Bruit). Cette procédure est réalisée par les services de l’État, à la demande de la personne publique compétente en matière de plan local d'urbanisme, afin d'éviter le déclin démographique des territoires.

Projet de construction de logements sociaux

En février 2019, le Préfet de l'Essonne adressait à la Ville un courrier l'informant de l'exemption d'amende qu'il lui accordait dans son non-respect en terme de nombre de logements locatifs sociaux sur le territoire. Le taux de logement social devrait être à minima de 25% : or, compte-tenu du nombre de résidences principales comptabilisées, Paray bénéficie de cette grâce ponctuelle de la Préfecture. Cependant, relativement à la demande accrue dans le département, la Ville est encouragée à poursuivre son effort de construction de logements sociaux.

Délibération Conseil municipal du 25/09/2017 - Avis périmètre SRU
Dossier technique SRU - Juin 2017
Délibération 26/09/2017 - Modification du dossier SRU
Arrêté préfectoral SRU multi-sites - Janvier 2018

Par délibération du 15 avril 2017, le Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre a institué un droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres de veille foncière de l’Établissement public foncier d'Ile-de-France situés sur le territoire de la commune. La même délibération institue un droit de préemption urbain simple sur le reste du territoire communal, délégué à la Ville.

L'institution du droit de préemption urbain renforcé soumet les cessions à l'obligation de procéder à la transmission d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA). C'est un droit permettant à une personne publique d'acheter un bien immobilier prioritairement lors d'une vente. En cas de non suivi de cette procédure, la vente est nulle. Pour vendre un bien immobilier, le notaire envoie en mairie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) afin d'interroger la Ville sur sa volonté d’acquérir prioritairement le bien.

Secteurs concernés par le droit de préemption urbain renforcé : RN7avenue de Verdun et Ferme de Contin. Le reste du territoire communal repose sur un droit de préemption urbain simple, au bénéfice de la commune.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption

Vos travaux

Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, permis de construire, déclarations préalables, ou autres certificats d’urbanisme peuvent être déposés sous forme numérique sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Les autorisations restent délivrées par Madame le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d’urbanisme en vigueur. Réalisez toutes vos démarches d'urbanisme en ligne en vous connectant à votre compte :

Se connecter

Guides usagers et professionnels du Guichet Numériques des Autorisations d’Urbanisme

Cette nouvelle procédure est la traduction directe des dispositions législatives et réglementaires du Code des relations entre le public et l’administration, notamment de sa partie relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Avec le dépôt au format numérique, plus besoin de faire de copies et de fournir les dossier en plusieurs exemplaires. Ce téléservice permet aux administrés de déposer en toute sécurité leur demande d’urbanisme et offre aux utilisateurs un espace personnel de suivi de leur dossier. Ils peuvent ainsi être alertés au plus vite de l'évolution de leur demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision...

Demander un permis de construire et autres déclarations

Toute demande est à déposer au service Aménagement et Urbanisme de la Mairie.

Formulaires d'urbanisme

De nombreux formulaires d'autorisation d'urbanisme, à remplir ou à télécharger, sont disponibles sur le site internet officiel du Service public : 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service Aménagement et Urbanisme qui reste à votre disposition.

Attention : analyse des dossiers uniquement sur rendez-vous.

Documents nécessaires

Une RE (Réglementation Environnementale 2020) est obligatoire pour la construction de bâtiments neufs. Cette RE 2020 est une nouvelle étape vers une future réglementation environnementale des bâtiments neufs, plus ambitieuse contre le changement climatique. Pour l’heure, l'article R 172-3 du CCH dispose que : "pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50m² et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150m² ces dispositions s'appliqueront au 31 décembre 2022".

Retournez le document ci-dessous rempli par courriel à :  contactmairie@paray-vieille-poste.fr , ou en personne à l'accueil des Services Techniques.

Demande d'autorisation pour création d'un bateau

Dispositions techniques création d'un bateau

Pour réaliser votre demande, retournez le document ci-dessous rempli par courriel à :  contactmairie@paray-vieille-poste.fr , ou en personne à l'accueil des Services Techniques.

Formulaire d'autorisation de grue

Pour réaliser votre demande, retournez le document ci-dessous rempli par courriel à :  contactmairie@paray-vieille-poste.fr , ou en personne à l'accueil des Services Techniques.

Demande d'occupation du domaine public

Vous avez besoin de déposer une benne devant votre domicile ou votre entreprise pour évacuer vos gravats ou autres déchets spéciaux ? Faites une demande auprès des Services Techniques pour obtenir une autorisation.Remplissez le document à télécharger, et envoyez le minimum 10 jours avant le dépôt par courriel à : contactmairie@paray-vieille-poste.fr , ou en personne à l'accueil des Services Techniques.

Dépôt de benne

En tant que riverains de l'aéroport Paris-Orly, les paraysiens peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle pour un diagnostic et des travaux d'insonorisation. Ce taux est calculé en fonction du nombre et du type de pièces à insonoriser et de la zone du Plan de Gêne Sonore dans laquelle le logement se situe. Pour bénéficier de cette prise en charge (le taux d'aide est en général de 80%), le logement doit impérativement satisfaire 2 conditions : se situer dans l'une des 3 zones définies par le Plan de Gêne Sonore, ne pas être située dans une zone déjà couverte par le Plan d'Exposition au Bruit (PEB). Pour plus d'informations et pour connaitre les démarches à suivre :

  • Téléchargez la plaquette
  • Contactez le numéro Azur 0 810 87 11 35.

Vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Découvrez les différentes aides à votre disposition :

  • Les permanences énergies du CAUE 94 
    Vous souhaitez maîtriser vos consommations et/ou engager des travaux de rénovation énergétique de votre habitation ? La Ville vous propose des "permanences énergies" chaque premier vendredi du mois, de 9h à 12h, en partenariat avec le CAUE Val de Marne. Un conseiller vous reçoit sur rendez-vous pour vous apporter son expertise, vous aider à trouver les aides adaptées et à constituer votre dossier. Pour tous les propriétaires ou locataires, en habitat collectif ou individuel. Les permanences sont individuelles et gratuites, sur rendez-vous au 01 71 33 13 60.
  • Le Certificat d’Economie d’Energie (CEE)
    Les fournisseurs d'énergie dits "obligés" ont une obligation légale de diminuer la consommation énergétique des français. Pour cela, ils doivent réaliser des travaux d'économies d'énergie ou inciter les particuliers et les professionnels à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Avec la Prime CEE, les obligés vous aident à financer vos travaux et réduire votre facture d'énergie ! Celle-ci est cumulable avec la Prime Rénov. Avec ce dispositif des certificats d'économies d'énergie, un particulier peut bénéficier, sous certaines conditions de prime énergie finançant jusqu'à 100% des travaux d'économies d'énergie comme l'isolation, la remplacement de fenêtres, ou encore le chauffage. Les travaux doivent être effectués par des professionnels Reconnus Garant de l'Environnement c'est-à-dire qui ont réalisé une formation sur les économies d'énergie, appelés artisans RGE.
  • La Prime Eco’logis91
    La Prime éco-logis 91 est une aide sans condition de ressources proposée par le département de l’Essonne et permettant aux Essonniens d’effectuer des travaux de rénovation de leur résidence principale. Depuis le 1er janvier 2022, les modalités d’attribution ont changé. Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
  • France RENOV’ 
    L'aide nationale "MaPrimeRénov’" et l'aide de l’ANAH pour les ménages à ressources très modeste et modeste "Habiter Mieux Sérénité" ont fusionné pour devenir le service public France Rénov’. Le nouveau service public France Rénov' a pour objectifs de donner aux usagers, un égal accès à l'information, les orienter tout au long de leur projet de rénovation et assurer une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. Piloté et animé par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), France Rénov' devient l'unique service public de la rénovation énergétique de l'habitat. Son site internet recense les aides financières disponibles et guide les ménages vers des artisans qualifiés « reconnus garants de l'environnement » (RGE) pour réaliser leurs travaux. Les ménages disposent également d'un numéro de téléphone unique pour contacter un conseiller France Rénov' (0 808 800 700).
  • Une aide régionale de 1000 € pour un chauffage plus écologique
    La région se mobilise pour la transition énergétique et soutient les particuliers souhaitant remplacer leur vieux chauffage par un équipement plus écologique et plus économique (à l'énergie solaire, de type pompe à chaleur ou système hybride) en mettant en place une aide 1.000 euros. La région propose son aide à la conversion des chaudières au fuel, au bois ou au charbon afin d'améliorer la qualité de l'air en Île-de-France. Car en Île-de-France, le chauffage résidentiel est responsable de plus d’un tiers des émissions de particules. Le bénéfice d'un chauffage plus écologique est double : tout d’abord financier avec une  baisse de votre budget chauffage mais aussi environnemental grâce à la baisse de votre consommation de combustible et de vos émissions de particules polluantes. Retrouvez plus d’informations sur : www.iledefrance.fr

L’ouverture d’un ERP (Établissement Recevant du Public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies et d’accessibilité qui s’imposent pour leur exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité-incendie et d’accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment. La mairie reste guichet unique, cependant la demande à fournir en trois exemplaires sera adressée pour avis au Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Évry et en DDT au pôle Accessibilité.

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Projet de Règlement Local de Publicité intercommunal

Le Président l’Établissement Publique Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre a décidé par arrêt territorial N°2022 _729 en date du 14 juin 2022, de l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

L’enquête publique se déroulera du 4 juillet 2022 à 9 heures au 5 août 2022 à 17 heures, soit 33 jours consécutifs, au siège administratif de l’Etablissement Publique territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, 11 rue Henri Farman à Paray-Vieille-Poste et dans les mairies des vingt-quatre communes membres, aux jours et heures d’ouverture au public. Le dossier d’enquête publique sera tenu librement à disposition du public.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations et les propositions du public pourront être consignées :

  • sur un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par la Commission d’Enquête Publique, tenu à disposition du public au siège administratif de l’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et dans les mairies des vingt-quatre communes membres, aux jours et heures d’ouverture au public ;
  • sur le registre dématérialisé mis en place à l’adresse suivante : ept-grand-orly-seine-bievre.enquetepublique.net ;
  • par message à l’adresse électronique dédiée ouverte à cet effet : ept-grand-orly-seine-bievre@enquetepublique.net.

En outre les observations et propositions écrites pourront être adressées par correspondance à la Présidente de la Commission d’Enquête Publique, à l’adresse du siège administratif de l’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre.

Avis d'Enquête Publique

Avis d'Enquête Publique le Parisien

Arrêté Enquête Publique

Les permanences de l'Enquête Publique se tiendront à Paray-Vieille-Poste le mardi 12 juillet de 14h à 17h et le vendredi 22 juillet de 9h à 12h à l'Hôtel de Ville - Jardin de la Mairie - Avenue d’Alsace-Lorraine - 91550 Paray-Vieille-Poste.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique seront tenus à la disposition du public au siège administratif de l’Établissement Publique Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et dans les mairies des communes membres aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi que sur la site Internet de l’Établissement Public Territorial (www.grandorlyseinebievre.fr), pendant une période d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique et de la remise du rapport.


A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique seront portés à la connaissance du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre qui approuvera le Règlement Local de Publicité intercommunal, éventuellement modifié pour prendre en compte ces avis.

Gêne sonore

Les travaux de bricolage et de jardinage susceptibles d’être à l’origine de nuisances sonores pour le voisinage, sont autorisés :

  • du lundi au vendredi de 8h à 19h,
  • le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.

2007-SEP-28-N° 087-Arrêté Anti-bruit