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Etat Civil

 

Faire une demande d’acte d’état-civil

  • Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance, de mariage, ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage, en indiquant les noms et prénoms de ses parents. La Mairie de Paray ne peut délivrer que les actes des personnes nées, reconnues ou mariées sur la commune.
  • Les ascendants, descendants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
  • Enfin, un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère) de naissance ou de mariage peut être délivré à tout requérant majeur.
Effectuer la demande

La demande est à formuler sur place auprès du Guichet unique, par correspondance ou par un formulaire internet (disponible en bas de la page).

Communication des actes d’état-civil

Actes de mariage :

Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de mariage datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante) ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’un des époux « survivant », si ce délai est plus bref.

Actes de naissance :

Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de naissance datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante) ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 l’année 1946 pourra être communicable.

Actes de décès :

Les copies ou extraits des actes de décès sont délivrés à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Tous les actes demandés seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur.

Pièces à fournir
  • sur place : pièce justificative d’identité du demandeur,
  • par correspondance : nom, prénoms, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents), photocopie recto-verso d’une pièce justificative d’identité, enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur,

Pour les personnes nées dans les DOM-TOM, la demande peut être effectuée auprès du secrétariat d’État à l’Outre-Mer - bureau des affaires juridiques et de l’état-civil - 25, rue Oudinot - 75358 Paris 07 - Tél. : 01 53 69 20 00 - www.outre-mer.gouv.fr .

Pour les personnes nées à l’étranger et naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Étrangères - service central de l’état-civil - 11, rue de Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 - Tél. : 08 26 08 06 04 - www.diplomatie.gouv.fr .

 

Demander une carte nationale d’identité

Depuis le 1er mars 2017, la Mairie de Paray n'est plus habilitée à établir les cartes nationales d'identité. Vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée tel que Athis-Mons, Morangis ou Savigny-sur-Orge. Vous avez également la possibilité de faire une pré-demande sur www.ants.gouv.fr

 

Mairies équipées pour CNI (pdf - 80,45 ko)

Procédure CNI (pdf - 73,67 ko)

Obtenir un passeport biométrique

 

Si vous avez besoin d'un passeport, nous vous rappelons que votre dossier ne se dépose pas à la Mairie de Paray, mais dans n'importe quelle Mairie de France équipée d'une station biométrique. Vous pouvez faire une pré-demande sur www.ants.gouv.fr

Pour ce qui concerne le département de l'Essonne, 24 communes ont été retenues en concertation entre le Préfet et l'Union des Maires de l'Essonne (UME), en tenant compte essentiellement de la qualité de la desserte de la population, de l'équilibre géographique du département et du nombre de titres d'identité délivrés.

Les 24 communes qui peuvent établir un passeport biométrique en Essonne :

Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Étampes, Évry, Gif-sur-Yvette, La Ferté-Alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Morangis, Milly-la-Forêt, Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon et Yerres.

Me pacser

Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour connaître les démarches à accomplir, contactez le Guichet unique et prenez connaissance des documents téléchargeables ci-dessous.

Modèle de convention de Pacs (pdf - 72,61 ko)

Déclaration conjointe PACS (pdf - 96,17 ko)

Modalité de dissolution du PACS (pdf - 70,14 ko)

Modalité de modification du PACS (pdf - 69,97 ko)

Déclaration conjointe de dissolution de PACS (pdf - 80,27 ko)

Pièces à fournir PACS (pdf - 80,80 ko)

Cerfa 12819 (pdf - 1,56 Mo)

Me marier civilement

 

La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier. Celui-ci se fait sur RDV. Attention : un contact avec le Guichet unique est indispensable avant d'arrêter une date.

Les pièces à produire

Elles sont à produire par le futur et la future, au moins 1 mois avant la date du mariage :

  • copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète et toutes les mentions marginales, demandé « pour mariage » et délivré depuis moins de 3 mois (à la date du mariage) ou depuis moins de 6 mois s'il a été établi dans un territoire d'Outre-Mer ou dans un Consulat,
  • certificat de domicile (joindre les justificatifs de domicile au nom de chacun des futurs époux : bail locatif ou acte de propriété et un autre justificatif récent),
  • acte de décès du précédent conjoint pour les veufs ou veuves,
  • extrait de l’acte de mariage portant la mention du divorce pour les divorcé.es,
  • certificat du notaire s'il a été fait un contrat de mariage,
  • carte d’identité ou passeport des futurs époux,
  • copie intégrale de l’acte de naissance concernant chaque enfant.
  • éventuellement le livret de famille pour l’inscription du mariage.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • l'original de la copie intégrale de l’acte de naissance plus la traduction faite par un traducteur assermenté,
  • certificat de célibat délivré par le Consulat,
  • certificat de coutume nominatif et signé par le Consul (délivré par le Consulat),
  • carte de séjour ou passeport (voir les particularités suivant les nationalités).

 

Déclarer la naissance d'un enfant

La déclaration doit être faite dans les 5 jours (non compris le jour de l’accouchement.) Lorsque le dernier jour est un samedi ou un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Elle est à formuler sur place par le père de l’enfant, la mère de l’enfant, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir
  • certificat médical constatant l’accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme,
  • pièces justificatives d'identité et d’état-civil des parents (livret de famille ou acte de naissance ou de mariage) et, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance anticipée de l'enfant.

 

Reconnaître mon enfant

La déclaration peut être faite au moment de la déclaration de naissance à la Mairie du lieu de naissance (ou avant, ou après, la naissance dans n’importe quelle Mairie). Elle est à formuler sur place par le père de l'enfant en cas de reconnaissance par le père ou par les parents de l'enfant en cas de reconnaissance conjointe. Attention ! L’autorité parentale est dévolue à la mère et conjointement au père si celui-ci a reconnu l’enfant durant sa première année.

Pièces à fournir
  • pièce justificative d’identité,
  • justificatif de domicile,
  • pour les enfants nés, une copie de l’acte de naissance, ainsi que le livret de famille pour mise à jour.

 

Obtenir un duplicata de livret de famille

Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’État-civil à l’occasion de l’un des événements suivants :

  • aux époux, lors de la célébration du mariage,
  • aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la naissance du premier enfant,
  • à l’adoption, lors de la transcription sur les registres de l’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Un second livret de famille peut être délivré dans la commune d’habitation :

  • en cas de perte ou de vol,
  • en cas de divorce ou de séparation à celui qui en est dépourvu.

Constater et déclarer un décès

En dehors de l’organisation des obsèques, s’ajoute les formalités à entreprendre, bien souvent complexes et désagréables à assumer. Les délais dans lesquels doivent être accomplies ces formalités sont parfois fixés par la loi. Pour connaitre la procédure à suivre en cas de déclaration de décès, téléchargez ce document :

Formalités après un décès (pdf - 315,63 ko)

Demander un certificat d’hérédité ou de notoriété

Le certificat d’hérédité

Il peut être délivré gratuitement et permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Ces sommes doivent être inférieures à 5 335,72 Euros. Si ce n’est pas le cas, une déclaration de succession doit être effectuée chez le notaire. Attention ! Le certificat d'hérédité ne peut plus être délivré par votre mairie : toutes les informations dans le document ci-dessous.

Comment prouver sa qualité d'héritier ? (pdf - 69,59 ko)

Se faire recenser et participer à la "Journée défense et citoyenneté"

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français doivent se faire recenser dès l'âge de 16 ans. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.

Où et comment se faire recenser ? À la Mairie du domicile ou au consulat (ou service diplomatique de France) si la personne réside à l'étranger, en se munissant : d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile (moins de 3 mois) et du livret de famille. La présence du jeune obligatoire (présence d'un des parents facultative).

Sur quoi porte la déclaration ?

L'intéressé souscrit une déclaration mentionnant :

  • son état-civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance...),
  • ses domicile et résidence,
  • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition. Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19ème anniversaire.

Que permet le recensement ?

Une attestation de recensement est délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (Bac, BEP, CAP, permis de conduire, etc.) Le jeune sera convoqué pour participer à la "Journée Défense et Citoyenneté" afin de faire aboutir la démarche.

Attention !

L'attestation de recensement doit être conservée soigneusement, car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du Service national dont dépend l'intéressé. Pour les Paraysiens :

Bureau du Service National
Caserne d'Artois
9, rue Edouard Lefebvre
78000 VERSAILLES
Tél : 01 30 97 52 52

Parcours citoyenneté (pdf - 495,65 ko)

Recensement militaire (pdf - 160,81 ko)

Se faire recenser en ligne

Pour se faire recenser en ligne il suffit de créer son compte sur www.service-public.fr , d’accéder à la démarche en ligne « Recensement citoyen obligatoire » puis de se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé.

Les pièces suivantes doivent être numérisées :

  • un justificatif d’identité (photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité),
  • la photocopie de toutes les pages du livret de famille,
  • la photocopie de la carte d'invalidité si vous êtes exempté de la participation à la journée de défense et de citoyenneté.

L’attestation de recensement sera envoyée à l’adresse mail que vous aurez indiquée. Elle devra être obligatoirement signée par l’intéressé(e).

Obtenir un certificat de vie

Conditions de délivrance

  • le demandeur doit être domicilié dans la commune,
  • la demande émane principalement d’une administration étrangère.

Liste des pièces à fournir

Si le demandeur se présente lui-même :

  • carte nationale d’identité ou passeport pour les Français,
  • pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et pour l’ensemble des autres États,
  • un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable,
  • le livret de famille pour les femmes mariées,
  • pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée, ainsi que la pièce d’identité de ce dernier,
  • le titre de pension (document permettant de justifier la demande).

Si le demandeur ne peut se présenter lui-même :

Il peut se faire représenter par un mandataire qui se présentera à la Mairie du domicile du demandeur avec les documents suivants :

  • sa pièce d’identité (mandataire),
  • la pièce d’identité du demandeur,
  • un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable,
  • le livret de famille pour les femmes mariées,
  • pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée, ainsi que la pièce d’identité de ce dernier,
  • le titre de pension (document permettant de justifier la demande),
  • certificat médical ou bulletin de présence à l’hôpital justifiant que le demandeur ne peut se présenter personnellement,
  • formulaire COSA n° 11753*02 intitulé « certificat de vie procuration » dûment rempli et signé par le demandeur. Ce formulaire est disponible sur demande en mairie ou sur internet : www.service-public.fr .

 

Obtenir une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est sollicitée par la personne, française ou étrangère, résidant en France, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers soumis à cette obligation, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, n’excédant pas trois mois. Pour obtenir une attestation d'accueil, téléchargez le document ci-dessous (vous pouvez aussi le retirer auprès du Guichet unique). Déposez-le au Guichet unique après l'avoir dûment rempli. Dans les jours qui suivent, vous recevrez un courrier contenant la liste des pièces à fournir.
Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous ! Prévoir 20 minutes pour l'établissement du dossier.
Ci-dessous, vous trouverez la fiche explicative sur la démarche à suivre pour acheter un timbre fiscal dématérialisé. L'achat des timbres électroniques est également possible chez divers buralistes : à Paray-Vieille-Poste, il y a le Café de l'Hôtel de Ville et le Bar Le Concorde).

Demande d'attestation d'accueil (pdf - 187,61 ko)

Fiche explicative usager achat timbre electronique pour attestation accueil (pdf - 1,88 Mo)

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